L’état des lieux est une procédure qui consiste à dresser l’inventaire des biens et des meubles d’un logement. C’est une formalité obligatoire lors de la signature d’un bail et lors du déménagement. Il permet de vérifier l’état des lieux au…
Lire la suiteLe sous-locataire occupe les lieux en vertu d’un contrat de sous-location conclu avec le locataire titulaire du bail. En France, la sous-location est régie par le code civil et le code de la construction et de l’habitation. La sous-location est…
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